Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

commission des lois

N°COM-31

8 décembre 2017

(1ère lecture)

(n° 123 )

AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

MM. WATTEBLED, BIGNON, GUERRIAU, DECOOL, CHASSEING et CAPUS

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 10, insérer un III bis ainsi rédigé : 

Après le VI du même article 59, il est inséré un VII ainsi rédigé :

« Les missions définies au 3, 4, 6, 7, 9, 10, 11, 12 du L211-7 du code de l’environnement sont d’intérêt général. A ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements devront programmer et planifier dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2018 l’ensemble de ces missions ».

Objet

Si la création de la compétence GEMAPI est une avancée dans l’organisation des compétences liées au grand cycle de l’eau, il est nécessaire de confirmer que toutes les missions du grand cycle de l’eau doivent être assurées pour atteindre les objectifs notamment de la Directive Cadre sur l’eau, de la Directive Inondation et de la Directive Cadre Stratégie pour les milieux marins, et une gestion intégrée de l’eau au cœur de l’aménagement et du développement durable des territoires.