Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

commission des lois

N°COM-47

13 décembre 2017

(1ère lecture)

(n° 123 )


SOUS-AMENDEMENT

Adopté

à l'amendement n° COM-37 rect. de M. Daniel LAURENT

présenté par

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 3

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Rédiger ainsi cet amendement :

Alinéa 4

Remplacer les mots : 

en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

par les mots : 

pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement

Objet

Sous-amendement rédactionnel