En commission

Projet de loi Directive services de paiement dans le marché intérieur

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 292 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER, rapporteur

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 133-10, les mots : « frais pour » sont remplacés par les mots : « frais proportionnés aux coûts induits par » ;

Objet

Cet amendement tend à mettre en cohérence l'article L. 133-10 du code monétaire et financier avec la rédaction de l’article 79 de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, dite « DSP 2 », qui encadre les frais susceptibles d'être facturés par les prestataires de services de paiement au titre du refus de l'exécution d'un ordre.