Proposition de loi Formation des ministres des cultes
commission des lois
N°COM-4
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 30 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GATEL, rapporteur
ARTICLE 2
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Après le mot :
État,
rédiger ainsi la fin de cet article :
après le mot : « cultuelle », sont insérés les mots : « , loués par elle ».
Objet
Amendement de correction d’une erreur matérielle.