En commission

Proposition de loi Formation des ministres des cultes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 30 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, rapporteur

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 5 de la proposition de loi, par cohérence avec la suppression de l’article 1^er.

L’article 5 prévoit en effet une sanction pénale (amende de cinquième classe prévue à l’article 131-13 du code pénal) en cas de violation de l’obligation de se constituer sous la forme d’une association cultuelle (loi de 1905), pour toutes les associations qui assurent l’exercice d’un culte ou la gestion d’un lieu de culte.

L’article 1^er ayant été supprimé, l’article 5 n’a plus lieu d’être.