En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RICHARD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 22

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Le dernier alinéa de l’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».

Objet

L’ensemble des garanties afférentes aux conditions dans lesquelles il sera procédé aux essais des matériels de renseignement sont définies à l’article L. 2371-2 du code de la défense et n’appelleront pas d’autres précisions que l’identification de mentions d’ordre technique. A ce titre, un décret en Conseil d’Etat n’apparaît pas nécessaire, un simple arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, étant suffisant pour définir les mentions devant figurer dans le formulaire de déclaration auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou dans le registre recensant les opérations techniques (par exemple date de début et de fin des essais, lieu de mise en œuvre).