En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE GLEUT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 115-1 du code du service national, le mot : "trente" est remplacé par le mot : "quarante-cinq"

Objet

Dans les circonstances que connaît la France depuis 2015, les Français sont de plus en plus nombreux à vouloir intégrer la réserve opérationnelle. La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale (PMI-PDN) est notamment destinée à favoriser cet accès. Il est proposé de monter l'âge maximum d'accessibilité à la PMI-PDN de 30 à 45 ans. En effet, la population dans la tranche d'âge 35-45 ans, déjà établie professionnellement, est une cible de choix pour la réserve, pouvant envisager de servir au moins cinq ans alors que la durée moyenne d'engagement est aujourd'hui d'un peu moins de trois ans. L’augmentation de l’âge, proposée dans le présent amendement, s’effectue à enveloppe constante et n’entraîne donc pas d’aggravation des dépenses de l’État.