Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
commission des affaires étrangères
N°COM-123
15 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 383 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. de LEGGE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 10 BIS(NOUVEAU)
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Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
deux cents
par les mots :
deux cents cinquante
Objet
L’article 10 bis vise à porter le nombre de jours d’absence dont peuvent disposer de droit les réservistes de cinq jours à dix jours par année civile. Il prévoit cependant que les entreprises de moins de 200 salariés peuvent refuser, pour conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, ce doublement.
Si l’augmentation du nombre de jours d’activité des réservistes est un objectif louable, il convient de ne pas pénaliser les petites et moyennes entreprises.
Le présent amendement vise donc à porter le seuil à 250 salariés, qui correspond au seuil des entreprises de taille intermédiaire (ETI).