Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
commission des affaires étrangères
N°COM-46
11 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 383 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CAMBON, GUERRIAU et ROGER, rapporteurs
ARTICLE 16
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Alinéa 2
dans la deuxième phrase, remplacer les mots:
au moins deux tiers
par les mots:
une majorité
Objet
Cet amendement vise à réduire la proportion de personnes extérieures que doit obligatoirement comporter la commission de sélection instaurée pour le recrutement sans concours de fonctionnaires prévu à titre expérimental au présent article 16 dans le but d'assouplir le dispositif