En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMBON, CADIC et MAZUIR, rapporteurs

ARTICLE 19

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A- Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, lorsque celle-ci a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information, les opérateurs de communications électroniques ayant mis en œuvre les dispositifs prévus au premier alinéa procèdent, aux fins de prévenir la menace, à leur exploitation, en recourant, le cas échéant, à des marqueurs techniques que cette autorité leur fournit.

B - Alinéa 5

1° Au début, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation au II de l’article L. 34-1, les opérateurs de communications électroniques sont autorisés à conserver, pour une durée maximale d’un an, les données techniques strictement nécessaires à la caractérisation d’un évènement détecté par les dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article.

2° Après  les mots:

 la prévention 

 insérer les mots :

 et à la caractérisation

C - Alinéa 7

Après les mots :

de la vulnérabilité

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de leurs systèmes d’information ou des atteintes qu’ils ont subies.

D- Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Celui-ci détermine notamment les catégories de données pouvant être conservées par les opérateurs de communications électroniques.

E - Alinéa 14

Après le mot:

complet

insérer les mots :

et permanent

et après les références :

L. 2321-2-1 et L.2321-3 

insérer les mots :

ainsi qu’aux dispositifs de traçabilité des données collectées

F - Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis - Peut, à la demande de son président, se faire assister par des experts individuellement désignés et habilités au secret de la défense nationale

G - Alinéa 15

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 3° - Peut adresser, à tout moment, à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information...(le reste sans changement)

2° Deuxième phrase

Après le mot :

informée

insérer les mots :

, sans délai,

H - Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil d’État peut être saisi par le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d’un recours lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne se conforme pas à une injonction qui lui est adressée en vertu du présent article. Le Conseil d’État statue alors dans les conditions prévues au chapitre III quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative.

I- Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut adresser au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat, à tout moment, les observations qu’elle juge utiles.

J - Après l'alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Après les mots : « code de la sécurité intérieure », la fin du premier alinéa de l’article L. 311-4-1 est ainsi rédigée : « , la mise en œuvre de l’article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou certaines parties de traitements intéressant la sûreté de l’État et la mise en œuvre des mesures prévues à l’article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demandes formulées en application du second alinéa de l'article L. 2321-3 du même code. »

2° Après le chapitre III ter du titre VII du livre VII, il est inséré un chapitre III quater ainsi rédigé :

« Chapitre III quater

« Le contentieux de la mise en œuvre des dispositifs de prévention des atteintes aux systèmes d’information

« Art. L. 773-10. – Le Conseil d’État examine les requêtes présentées sur le fondement de l’article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. L. 773-11. –  Lorsqu’est en cause le secret de la défense nationale, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant la formation spécialisée prévue à l’article L. 773-2.

« Art. L. 773-12. –  Lorsque la formation de jugement constate qu’un dispositif de prévention des atteintes aux systèmes d’information est ou a été mis en œuvre illégalement ou que des données ont été collectées ou conservées illégalement, elle peut ordonner l’interruption des opérations et la destruction des données irrégulièrement collectées ou conservées. »

Objet

Il  s’ agit, d’une part,  dans le nouvel article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques de clarifier les obligations des opérateurs de communications électroniques dans l'exploitation des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques (alinéa 4), de limiter la conservation des données techniques recueillies par les opérateurs (alinéa 5), d'améliorer la rédaction de l'alinéa 7 et de préciser  dans l'alinéa 8 que le décret en Conseil d'Etat précisera les catégories de données pouvant être conservées par les opérateurs.

D’autre part, l’ANSSI se voit autoriser dans certaines circonstances à installer des dispositif mettant en œuvre des marqueurs techniques sur les réseaux des opérateurs ou sur les serveurs de fournisseurs de services de communication au public en ligne et pourra, en outre, obtenir les données techniques recueillies par ces opérateurs aux moyens des dispositifs qu’ils exploitent.

Il s’agit par cet amendement de renforcer le contrôle de la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l'ARCEP sur l'ANSSI,en lui donnant accès au dispositif de traçabilité des données et en indiquant que l'accès aux données est permanent (alinéa 14) et la possibilité d'être assistée par des experts habilités (après alinéa 14), en précisant son pouvoir de recommandation (alinéa 15) en permettant au président de l’ARCEP de saisir le Conseil d'État si l'ANSSI n'obtempérait pas aux injonctions de la formation susvisée (après l'alinéa 16), et la possibilité pour l’ARCEP d'adresser des observations au Premier ministre et aux présidents des assemblées parlementaires (après l'alinéa 17).

L’amendement prévoit en conséquence, dans le code de la justice administrative les modalités d’examen par le Conseil d’Etat des recours du président de l’ARCEP qui constituera un contentieux particuliers en raison de la protection de certaines informations au titre du secret de la défense nationale (après l'alinéa 24).