En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAZEAU, HAUT, PATRIAT, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 11 TER(NOUVEAU)

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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant:

« Pour ces parlementaires ainsi désignés, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas de désignation en vue du remplacement d’un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu’il remplace. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d'assurer que les parlementaires désignés ès qualité par chaque chambre pour siéger au sein du Conseil consultatif de la garde nationale seront alternativement un homme et une femme. Le dispositif proposé s'inspire de celui applicable aux nominations de parlementaires au sein de la commission du secret de la défense nationale, dont la composition est fixée par l'article L.2312-2 du code de la défense. Cet article avait été modifié en ce sens par l'article 11 de l'ordonnance n°2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Concernant le Conseil consultatif de la garde nationale, le président de l'Assemblée nationale comme le président du Sénat devront chacun respecter cette alternance paritaire pour les nominations dont ils ont la charge.

Le présent amendement tend ainsi à traduire les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la Constitution, aux termes duquel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. » Il traduit également le choix des Français, lors des dernières élections législatives, d'assurer une meilleure représentation des femmes à l’Assemblée nationale. Ainsi, les femmes représentent sous la XVème législature 39,3 % des députés, avec 227 femmes, contre seulement 151 sous la précédente législature.