En commission

Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 487 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de la GONTRIE, JASMIN, ROSSIGNOL, BLONDIN, CONWAY-MOURET, Martine FILLEUL, LEPAGE, LUBIN, MEUNIER et MONIER et MM. Jacques BIGOT et KANNER

ARTICLE 3

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Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi complété :

Alinéa 7 après « aux articles » insérer « 222-33, ».

Objet

Cet amendement vise à adapter notre droit face au cyberharcèlement et au cybersexisme, phénomènes grandissants sur internet et les réseaux sociaux.

Le cyberharcèlement est, en fait, une forme d’harcèlement perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen des nouveaux modes de communication.

Ainsi, le rapport annuel 2017 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), souligne l’augmentation exponentielle des demandes de retraits de contenus illicites notamment à caractère pédopornographiques.

Le présent amendement, permettra donc d’inclure le harcèlement et donc le harcèlement sexuel comme motif pour demander le retrait d’un contenu sur internet et les réseaux sociaux.

La cyber-violence, un type de violence particulière (anonymat, pouvoir de dissémination auprès d’un public élargi, diffusion massive et rapide des messages, sentiment de persécution de la victime etc.),qui n’est pas que virtuelle, et dont les conséquences peuvent être graves (suicides parfois) sur des victimes de tout âge et de toutes les catégories sociales.