En commission

Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 487 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, M. JANSSENS, Mme VERMEILLET, MM. DÉTRAIGNE, CADIC et LAUGIER, Mmes VULLIEN et de la PROVÔTÉ, M. LONGEOT, Mme VÉRIEN, M. KERN, Mme MORIN-DESAILLY, M. LAFON et Mme TETUANUI

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la présente loi, est approuvé.

Objet

Le projet de loi se limite au volet répressifde la protection des victimes de violences, sans proposer de dispositions dans le domaine de la prévention. Or, comme l’a montré la délégation aux droits des femmes dans son récent rapport d’information Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société, la prévention est cruciale dans la politique de lutte contre les violences.

Le présent amendement vise donc à introduire dans le projet de loile Rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la proposition de loi d’orientation et de programmationpour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, adoptée par le Sénat le 27  mars 2018.

Il tire les conséquences de la recommandation n° 20 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.