Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes
commission des lois
N°COM-24
18 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 487 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme LABORDE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la présente loi, est approuvé.
Objet
Le projet de loi se limitant au volet répressif le présent amendement propose des dispositions dans le domaine de la prévention. il introduit le Rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, adoptée par le Sénat le 27 mars 2018. Il tire les conséquences de la recommandation n° 20 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.