En commission

Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 487 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Avant l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° Dans la seconde phrase de l’article 222-22-1, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;

Objet

Aux termes de l’article 222-22-1 du code pénal, la contrainte morale, prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 qui définit les agressions sexuelles, « peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime ».

La rédaction actuelle de l’article 222-22-1 du code pénal laisse à penser que la contrainte morale suppose à la fois une différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et que celui-ci exerce une autorité de droit ou de fait sur la victime. Or la contrainte morale peut résulter de l’une ou l’autre de ces conditions.

L'objet de cet amendement est d'éviter toute ambiguïté, en prévoyant une condition cumulative (« et ») plutôt qu’alternative (« ou ») à la définition de la contrainte morale.