Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes
commission des lois
N°COM-28
18 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 487 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LABORDE
ARTICLE 2
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Alinéa 14
Supprimer les alinéas 14 et 15
Objet
Par cet amendement, le législateur affirme que toute atteinte sexuelle avec pénétration est un viol, or le viol est un crime et doit être jugé et sanctionné comme tel, et non comme un délit.