En commission

Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 487 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE

ARTICLE 2

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Alinéa 3

I. Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « La contrainte morale est caractérisée quand l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur un mineur de treize ans. »

II. En conséquence, dans l’alinéa 2, remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigés

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

Objet

Cet amendement tire les conséquences de la recommandation n° 1 qui conclut le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat. Celle-ci porte sur l’instauration d’un seuil d’âge de treize ans en-deçà duquel tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sur un enfant serait un crime, passible de vingt ans de réclusion.

Il s’agit d’un amendement de repli, c’est aux adultes de protéger les enfants et non aux enfants de se garder des agressions dont les menacent certains prédateurs. Il s’agit d’un prérequis.