En commission

Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 487 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL, BLONDIN, CONWAY-MOURET, Martine FILLEUL, JASMIN, LEPAGE, LUBIN, MEUNIER et MONIER, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS D (NOUVEAU)

Après l'article 2 bis D (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les contrats locaux de prévention contre les violences sexistes et sexuelles intègrent dans leur composition les professionnels de l’éducation suivants : référents égalité des établissements scolaires, conseillers principaux d’éducation, directeurs, d’établissements scolaires, principaux des collèges, proviseurs des lycées.

Objet

Les contrats locaux de prévention contre les violences sexistes et sexuelles annoncés par le Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de la présente prévoient de rassembler les professionnel.le.s de la police, de la justice, de la santé. Il apparaît indispensable, au regard de l’importance que doit prendre l’apprentissage de l’importance du consentement chez les élèves (dans le cadre notamment des modules d’éducation à la sexualité et à l’égalité), d’y ajouter les professionnel.le.s de l’éducation et en particulier les directions des établissements (directeur.rice.s d’école, principal.e, proviseur.e) ainsi que les conseiller.e.s principaux.ales d’éducation.