En commission

Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 487 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL, BLONDIN, CONWAY-MOURET, Martine FILLEUL, JASMIN, LEPAGE, LUBIN, MEUNIER et MONIER, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Alinéa 7

A l’alinéa 7, les mots « contraventions de 4^e classe » sont remplacés par les mots « contraventions de 5^e classe ».

Objet

Le présent amendement hausse la pénalisation de la future infraction d’outrage sexiste sous l’empire des contraventions de 5^e classe, considérant qu’en l’état du droit en vigueur, les contraventions de 4^e classe ne concernent pas les atteintes à l’intégrité d’autrui mais davantage les atteintes aux biens.