Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes

commission des lois

N°COM-45

18 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 487 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mmes de la GONTRIE, Martine FILLEUL et ROSSIGNOL, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et SUTOUR, Mmes LEPAGE, MEUNIER, LUBIN, JASMIN, CONWAY-MOURET, BLONDIN, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État prévoit l’obligation d’une signalisation apparente dans les moyens de transport collectif rappelant l'interdiction de l’outrage sexiste et sexuel.

Objet

Cet amendement vise à mettre en place, à des fins pédagogiques et dissuasives, une obligation de signalisation apparente dans les moyens de transport collectif rappelant que l’outrage sexiste est prohibé, de la même manière qu’il en existe pour l’interdiction de fumer.