En commission

Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 487 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA, ASSASSI et COHEN, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME, MM. OUZOULIAS, SAVOLDELLI et WATRIN et Mme PRUNAUD

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la seconde phrase de l’article 222-22-1 du code pénal, la seconde occurrence du mot « et » est remplacée par le mot « ou »

Objet

L’article 222-22-1 du code pénal précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. Les auteurs du présent amendement considèrent que les éléments liés à la différence d’âge et au rapport d’autorité ne devraient pas être cumulatifs et proposent, en conséquence, de remplacer le terme « et » par « ou ».