Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes
commission des lois
N°COM-52
18 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 487 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes Laure DARCOS, de CIDRAC et BOULAY-ESPÉRONNIER et M. BRISSON
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la présente loi, est approuvé.
Objet
Le présent amendement vise donc à introduire dans le projet de loi le Rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, adoptée par le Sénat le 27 mars 2018.