Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes
commission des lois
N°COM-61
18 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 487 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme Marie MERCIER, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéas 16 à 19
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer partiellement l'extension de la surqualification pénale d'inceste aux majeurs votée par l'Assemblée nationale. En effet, il apparaît incohérent d'étendre, pour les majeurs victimes, la possibilité de « sur-qualifier » certaines infractions d'incestueuses lorsque lesdites infractions ne peuvent être constituées qu'à l'égard de mineurs. En l'espèce, l'article 227-27-2-1 du code pénal ne concerne que les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27, soit des atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise commises à l'encontre de mineurs de 15 ans ou de mineurs de 18 ans.