En commission

Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 487 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Marie MERCIER, rapporteur

ARTICLE 2 BIS B (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis B, dont l'objet est de créer des référents intégrité physique parmi les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Une telle disposition ne relève pas du niveau législatif, mais infra-réglementaire : l'organisation de la nomination de référents au sein d'administrations publiques ou parapubliques est définie par circulaire ou instruction ministérielle. Par exemple, la circulaire N° DGOS/R2/MIPROF/2015/345 du 25 novembre 2015 relative à la mise en place, dans les services d’urgences, de référents sur les violences faites aux femmes a défini les missions des référents « violences faites aux femmes » identifiés dans chaque établissement autorisé en médecine d'urgences.