En commission

Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 487 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Marie MERCIER, rapporteur

ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur « les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation ».

En premier lieu, le Parlement dispose de moyens de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, qui lui permettent de ne pas avoir à s’en remettre à un rapport du Gouvernement pour évaluer les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles.

En second lieu, aucun des 17 rapports que le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement en application des lois promulguées et envoyées au fond à la commission des lois au cours de l’année parlementaire 2016-2017 n’a été remis dans le délai imparti, ce qui témoigne de l’inanité des dispositions tendant à prévoir la remise de tels rapports.