En commission

Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 487 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Marie MERCIER, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à revenir sur un ajout introduit à l’Assemblée nationale en première lecture et tendant à modifier les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement sexuel.

Actuellement, la définition du délit de harcèlement sexuel inclut notamment le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle.

L’Assemblée nationale y a ajouté les propos ou comportements à connotation sexiste.

Or comme l’ont souligné le Défenseur des droits ainsi que plusieurs magistrats et universitaires entendus par votre rapporteur, cette extension entraîne une confusion entre le harcèlement sexuel et l’outrage sexiste, créé par l’article 4 du projet de loi, alors que la notion de harcèlement sexuel doit rester clairement distinguée des autres infractions. De plus, l’absence de clarté entre les deux définitions pourrait créer un risque de « contraventionnalisation » du harcèlement sexuel (en raison de la création d’une contravention d’outrage sexiste).

En conséquence, cet amendement vise à supprimer l’ajout des propos ou comportements à connotation sexiste dans la définition du harcèlement sexuel afin de conserver la spécificité de cette infraction et d’éviter toute confusion avec l’outrage sexiste.