En commission

Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 487 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Marie MERCIER, rapporteur

ARTICLE 4

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Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime. »

Objet

Cet amendement vise à faire du motif homophobe une circonstance aggravante et non un élément constitutif de la nouvelle infraction d’outrage sexiste.

Plusieurs personnes entendues par votre rapporteur ont souligné l'incohérence de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale. Le Défenseur des droits recommande de supprimer cet ajout afin d'affirmer clairement l'objectif de lutter contre les propos et comportements sexistes subis, principalement, par les femmes dans l'espace public, sans créer de confusion avec les infractions luttant contre les propos ou comportements homophobes ou transphobes.