Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes
commission des lois
N°COM-72
18 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 487 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Marie MERCIER, rapporteur
ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis, qui vise à permettre aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour la poursuite de l'infraction d'outrage sexiste. Aussi louable que soit cette possibilité, une telle disposition irait à l'encontre de la volonté d'avoir une sanction rapide et effective ; elle empêcherait le recours à des modes simplifiés de poursuites ou de jugement.