Proposition de loi Renforcer l'encadrement des rave-parties
commission des lois
N°COM-1
11 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 711 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 1ER
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Au deuxième alinéa, remplacer les mots « trois cents » par les mots « deux cents ».
Objet
Il convient de fixer un seuil suffisamment bas pour renforcer les conditions d’application de la législation sur les rave-parties.