Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-20

29 octobre 2018

(1ère lecture)

(n° 2 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. de NICOLAY, rapporteur


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« Titre III

« Agence nationale de la cohésion des territoires

« Chapitre Ier

« Statut et missions

«  Art. L. 1231-1.- L'Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'État.

« Elle exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national. »

Objet

Cet amendement vise à codifier la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires au sein du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales. Il procède, en outre, à l’harmonisation de la dénomination de l’agence avec celle retenue par le législateur lors de la création de Pôle Emploi (article 2 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi) et aujourd’hui inscrite à l’article L. 5312-1 du code du travail.