Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-33 rect.
30 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 2 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de NICOLAY, rapporteur
ARTICLE 10
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I.- Alinéa 5
Supprimer les mots :
d'administration centrale
II.- Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :
IV.- Le 2° du II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Objet
Amendement rédactionnel et de sécurité juridique.