Amendement

Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-36

29 octobre 2018

(1ère lecture)

(n° 2 )

Adopté

présenté par

M. de NICOLAY, rapporteur

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article

I.- Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1233-4 ainsi rédigé :

II.- Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

« II.- Il est institué auprès du président du directoire de l'agence un comité social et économique compétent pour les personnels visés au I, conformément au titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail. »

Objet

Amendement rédactionnel et de simplification des instances de représentation du personnel.