Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-38
29 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 2 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de NICOLAY, rapporteur
ARTICLE 10
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
d'office
par les mots :
de plein droit
Objet
Amendement de précision juridique.