En commission

Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 2 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY, rapporteur

ARTICLE 10

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Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

à la date d'entrée en vigueur de la présente loi

par les mots :

au 1^er janvier 2021

2° Remplacer les mots :

à l'article 4 du décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique »

par les mots :

par le pouvoir réglementaire

Objet

Amendement rédactionnel.