Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-386
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 61
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A. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité dans les conditions prévues par la loi » ;
B. – Alinéa 11, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité dans les conditions prévues par la loi.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence entre le code civil et le code de commerce.