Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art
commission des lois
N°COM-12
14 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 300 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DEROMEDI, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 54
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 321-23. – Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par la commission des sanctions ou son président sont portés devant la cour d'appel de Paris. »
Objet
Amendement de clarification et de simplification rédactionnelles.