Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art
commission des lois
N°COM-14
14 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 300 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DEROMEDI, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article L. 321-4 du code de commerce, les mots : « de ventes volontaires » sont supprimés.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Objet
La création, à la date du 1er juillet 2022, de la profession de commissaire de justice par regroupement des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire permettra de rendre aux personnes physiques dirigeant des ventes volontaires le titre de commissaire-priseur, plutôt que de « commissaire-priseur de ventes volontaires ».