Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art
commission des lois
N°COM-19
14 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 300 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DEROMEDI, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 321-10 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce registre et ce répertoire peuvent être regroupés. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d’autoriser le regroupement du livre de police et du répertoire des procès-verbaux, dans des conditions qui devront être définies par voie réglementaire.