Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art
commission des lois
N°COM-7
14 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 300 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DEROMEDI, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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Alinéas 20 à 22
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Trois personnalités qualifiées nommées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
3° Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé de la culture ;
4° Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé du commerce.
Objet
Il ne saurait être question de faire siéger des représentants de l’État au sein d’un organisme de droit privé, qui plus est en tant que membres minoritaires. Rien ne s’oppose, en revanche, à la présence en son sein de personnalités qualifiées nommées par les ministres compétents.