En commission

Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 300 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

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I. – Alinéa 24

Supprimer cet alinéa

II. – Alinéa 26

Après le mot :

président

insérer les mots :

du Conseil des maisons de vente

III. – Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du collège et du président du Conseil des maisons de vente avant l’expiration de leur mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Objet

Amendement rédactionnel.