Proposition de loi Modernisation des outils et de la gouvernance de la Fondation du Patrimoine
commission de la culture
N°COM-10
14 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 381 , 75 (2019-2020) )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. LELEUX, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« d) De quatre représentants des collectivités territoriales représentant respectivement les communes rurales, les communes, les départements et les régions ; »
Objet
Cet amendement vise à permettre que les communes rurales puissent spécifiquement disposer d’un représentant au sein du conseil d’administration, au même titre que les communes, les départements et les régions.
Il supprime également l’obligation que l’un des représentants des collectivités territoriales émane d’une collectivité adhérente à la fondation, qui est difficilement applicable. Sa mise en œuvre nécessiterait que chacune des associations d’élus se concerte avant de procéder à leur nomination respective pour s’assurer que l’une d’entre elles a veillé à respecter ladite obligation, ce qui parait complexe, si ce n’est impossible.