Proposition de loi Modernisation des outils et de la gouvernance de la Fondation du Patrimoine
commission de la culture
N°COM-14
14 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 381 , 75 (2019-2020) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LELEUX, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 143-12 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet chaque année ce rapport d’activité aux commissions chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour l’année à venir. »
Objet
Cet amendement vise à permettre au Parlement de mieux contrôler l’action de la Fondation du patrimoine, compte tenu de la suppression des sièges des parlementaires au sein du conseil d’administration. Il prévoit la transmission d’un rapport d’activité chaque année, assorti d’informations sur les grandes orientations pour l’année à venir.