Proposition de loi Modernisation des outils et de la gouvernance de la Fondation du Patrimoine
commission de la culture
N°COM-17
11 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 381 , 75 (2019-2020) )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ÉBLÉ, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéa 2
Supprimer les deuxième et troisième phrases.
Objet
Il n'est pas opportun de prévoir une voie de recours, en cas de désaccord entre les trois parties (Fondation du patrimoine, maître d'ouvrage et donateur) à la réaffectation d'un don non utilisé, si cette dernière décision revient à une seule de ces trois mêmes parties, en l'occurrence la Fondation du Patrimoine.