En commission

Proposition de loi Modernisation des outils et de la gouvernance de la Fondation du Patrimoine

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 381 , 75 (2019-2020) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ÉBLÉ, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à maintenir les dispositifs prévoyant une interdiction de saisine des biens de la Fondation par ses éventuels créanciers (article L143-5) et une procédure d’expropriation et de préemption par l’Etat en faveur de la Fondation du patrimoine (article L.143-8). Il n'est pas opportun de les supprimer au motif qu'ils n'ont jamais été utilisés.