Proposition de loi Modernisation des outils et de la gouvernance de la Fondation du Patrimoine
commission de la culture
N°COM-25
16 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 381 , 75 (2019-2020) )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. LELEUX, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après les mots : « code du patrimoine », la fin de l’article L. 300-3 du code de l’environnement est supprimée.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à supprimer le texte de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, reproduit à l'heure actuelle à l'article L. 300-3 du code de l'environnement, dès lors que nous en modifions, avec cette proposition de loi, la rédaction.