Proposition de loi Modernisation des outils et de la gouvernance de la Fondation du Patrimoine
commission de la culture
N°COM-3
14 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 381 , 75 (2019-2020) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LELEUX, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les immeubles non-habitables ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques.
Objet
Cet amendement vise à faciliter la labellisation de tous les biens non-habitables (fontaines, puits, pigeonniers, lavoirs, fours à pain, chapelles, moulins…) qui présentent un intérêt patrimonial, sans aucune restriction géographique. C’est déjà ce que prévoit l’instruction fiscale. Cette disposition est importante : l’avantage fiscal joue en effet un rôle incitatif fort pour la préservation de ce type de biens, pour lesquels les propriétaires privés n’ont généralement que peu d’intérêt à engager une dépense.