En commission

Proposition de loi Modernisation des outils et de la gouvernance de la Fondation du Patrimoine

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 381 , 75 (2019-2020) )

AMENDEMENT

présenté par

M. LELEUX, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2, seconde phrase

I. - Après les mots :

immeubles

Insérer les mots :

, visibles de la voie publique,

II. - Compléter cette phrase par les mots :

, sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût

Objet

Cet amendement fixe deux conditions pour l'application de la déduction fiscale.

D'une part, elle ne s'applique qu'aux travaux réalisés sur des immeubles visibles de la voie publique.

D'autre part, la Fondation du patrimoine doit cofinancer les travaux à hauteur de 2 % au minimum de leur montant, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour la qualité du label.