Proposition de loi Modernisation des outils et de la gouvernance de la Fondation du Patrimoine
commission de la culture
N°COM-6
11 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 381 , 75 (2019-2020) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LELEUX, rapporteur
ARTICLE 2
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Supprimer cet article
Objet
Cet amendement propose de supprimer cet article.
La nouvelle rédaction de l’article 1er proposée par votre rapporteur ouvre déjà le bénéfice du label aux parcs et jardins, puisque les immeubles non bâtis y sont éligibles.
Quant à l’introduction dans la loi d’une référence spécifique au patrimoine industriel, elle ne paraît pas souhaitable pour plusieurs raisons. D’abord, elle est inutile en ce qui concerne les bâtiments industriels, qui sont déjà éligibles au label. Ensuite, elle pourrait laisser à penser que d’autres types de patrimoine, a contrario, tels que le patrimoine de la reconstruction ou le patrimoine du XXe siècle, ne seraient pas éligibles. Enfin, elle aurait pour effet d’étendre l’éligibilité au label à des objets mobiliers, alors que l’avantage fiscal prévu à l’article 156 du code général des impôts, qui justifie dans une grande majorité des cas la demande de label, n’est applicable qu’aux immeubles, puisqu’il permet seulement de déduire des charges foncières.