Proposition de loi Modernisation des outils et de la gouvernance de la Fondation du Patrimoine
commission de la culture
N°COM-9
14 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 381 , 75 (2019-2020) )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. LELEUX, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le c est ainsi rédigé :
« c) De deux personnalités qualifiées cooptées par le conseil d’administration en raison de leur expertise en matière de patrimoine ; »
Objet
Cet amendement vise à rapprocher les règles de nomination des personnalités qualifiées siégeant au sein du conseil d’administration de la Fondation du patrimoine de celle des fondations reconnues d’utilité publique, en prévoyant qu’elles soient cooptées par les membres du conseil d’administration, plutôt que nommées par des ministères.
La présence de l’État au sein du conseil d’administration reste assurée par la présence de commissaires du gouvernement, prévue à l’article L. 143-12 du code du patrimoine.