Proposition de loi Changement d'assurance emprunteur
commission des affaires économiques
N°COM-3
14 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 427 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article déjà pleinement satisfait par l'article 2.
Tant la définition d'une sanction pour manquement à l'obligation d'affichage que l'affichage public des décisions sont repris à l'article 2, la DGCCRF et l'ACPR étant déjà investis par la loi du pouvoir de publier leurs décisions.